Conditions Générales d'Utilisation
La société Wealthcome propose une plateforme accessible depuis le site internet https://www.wealthcome.fr et depuis l’application mobile à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un produit leur permettant de synchroniser et centraliser des données financières et patrimoniales afin d’avoir une synthèse de leur patrimoine.
Cet ensemble de service est édité par la société Wealthcome, SAS immatriculée à Bordeaux sous le numéro RCS 909 458 531 dont le siège est au 1010, Avenue de l’Europe, 33260 La Teste-de-Buch
Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en permanence sur l'interface d'administration de l’utilisateur, disponible à l'adresse https://www.wealthcome.fr/. SAS Wealthcome se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
1. Définitions
SAS Wealthcome: Désigne la société Wealthcome, une société par actions simplifiée immatriculée à Bordeaux sous le numéro RCS 909 458 531, ayant son siège au 1010, Avenue de l’Europe, 33260 à La Teste-de-Buch.
- Identifiant : Désigne un nom unique composé de lettres et de chiffres, choisi par l'utilisateur lors de la création de son compte.
- Compte Wealthcome : Désigne le compte personnel de l'utilisateur lui permettant d'accéder et d'utiliser les services proposés par Wealthcome.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services de Wealthcome, soit à des fins personnelles (particulier) ou dans le cadre d'une activité professionnelle (personne morale).
- Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Wealthcome sur la plateforme d'agrégation de patrimoine, de gestion financière et de gestion de conformité pour particuliers et professionnels du patrimoine et de la finance.
- Progiciel : Désigne le logiciel SaaS, WealthcomePro, destiné aux professionnels du patrimoine et de la finance, et connecté à la plateforme Wealthcome qui dans ce cas serait utilisée par leur clientèle.
2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées à l’utilisateur par la société SAS Wealthcome y compris l'utilisation du progiciel destiné aux personnes morales, sur le site https://www.wealthcome.fr/. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par la SAS Wealthcome.
La relation contractuelle est établie entre l'utilisateur et SAS Wealthcome une fois que l'utilisateur a aPour toute souscription à une formule payante, les présentes Conditions forment, avec les Conditions Générales de Vente l’intégralité des engagements existant entre les parties, ci-après ensemble le Contrat.
3. Conditions d'utilisation des services
3.1. Inscription et Compte
L'inscription sur le site https://www.wealthcome.fr est gratuite pour l’utilisateur.
Pour s'inscrire, l’utilisateur doit communiquer son adresse e-mail et un mot de passe.
Une confirmation d'inscription est envoyée par Wealthcome l’adresse email communiquée par l’utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.
L'inscription sur la plateforme Wealthcome est gratuite. L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail et un mot de passe pour créer un compte.
L'accès au progiciel est gratuit pendant une période d'essai de 15 jours, prolongeable jusqu’à 30 jours sur demande de l’Utilisateur. Wealthcome se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs après 30 jours sans connexion.
3.2. Conditions d'utilisation du compte utilisateur
Un compte est ouvert au nom de l’utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.
L’utilisateur ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, SAS Wealthcome de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
L’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
SAS Wealthcome s’engage à gérer les Comptes des utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
3.3. Activation du compte utilisateur Premium
L'activation du compte Premium interviendra dès lors qu'il y'a un paiement de la prestation demandée. Dans un deuxième cas, l'activation du compte utilisateur peut également suivre un changement d'abonnement (du standard au premium).
Il est expressément convenu entre les parties que SAS Wealthcome peut procéder à une vérification manuelle de la validité du compte et se réserve le droit de refuser
l'activation du compte Premium.
3.4. Utilisation du Progiciel
L’activation du compte utilisateur Progiciel pour les gestionnaires de patrimoine se fera au travers de l’interface dédiée.
Un compte est ouvert au nom de l’utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.
L’utilisateur ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, SAS Wealthcome de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
L’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
Passée la période d’essai gratuite de 15 jours, il est convenu entre les parties que SAS Wealthcome peut procéder à une vérification manuelle de la validité de la souscription à une offre WealthcomePro pour valider l’accès au progiciel dans sa version intégrale et pour la durée déterminée entre les deux parties.
4. Droits et Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur ne saurait échapper à l’obligation d’information et de collaboration incombant tant à Wealthcome qu’à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les conditions générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de nos services.
L’Utilisateur dispose du droit d’utiliser librement les Services fournis par SAS Wealthcome. En revanche, cette utilisation doit impérativement être conforme à la destination des Services. A cet égard, l’utilisateur s’engage à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de SAS Wealthcome.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image ou au bon fonctionnement du site https://www.wealthcome.fr/ et de la marque Wealthcome appartenant à la société SAS Wealthcome.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de Wealthcome de façon strictement personnelle.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas partager son compte où les informations s’y rapportant sans l’autorisation exprès de Wealthcome.
L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Wealthcome dans le cadre de l’utilisation des services ou qu’il publie sur la plateforme et le forum Wealthcome. Il garantit à Wealthcome qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et à leur exploitation dans le cadre des Services. Ces contenus ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public, aux droits de tiers et n’enfreignent pas la réglementation de Wealthcome. Wealthcome n'est aucunement responsable de façon civile ou pénale des contenus des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
5. Obligations, Garanties et Responsabilité de Wealthcome
Au même titre que l’Utilisateur, Wealthcome est tenu à une obligation d’information et de collaboration avec ce-dernier.
5.1. Au titre des services
SAS Wealthcome s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’elle fournit. A ce titre, SAS Wealthcome est expressément tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
SAS Wealthcome garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis à l’utilisateur. En conséquence, SAS Wealthcome s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus).
Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, SAS Wealthcome ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. L’utilisateur déclare accepter ces risques.
SAS Wealthcome s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par l’utilisateur sur ses pages.
Toutefois, SAS Wealthcome se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages de l’Utilisateur lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SAS Wealthcome et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, SAS Wealthcome s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SAS Wealthcome et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Wealthcome s’engage à faire régulièrement des contrôles sur la plateforme afin de vérifier le bon fonctionnement des services.
Wealthcome n’est pas tenue responsable des difficultés ou impossibilité d’accès momentanées à la plateforme mais s’engage à faire de son mieux pour régler le problème dans le plus bref délai.
Conformément à ce qui a été annoncé à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SAS Wealthcome se réserve le droit de les modifier. L’Utilisateur sera notifié 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Client dispose lui de la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de 2 mois suivant la notification.
5.2. Au titre de l’hébergement des pages de l’Utilisateur
SAS Wealthcome s'engage à héberger les pages de l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les pages de l’Utilisateur pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.
SAS Wealthcome se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages d’un Utilisateur à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de SAS Wealthcome.
5.3 Responsabilité
Wealthcome s’engage à fournir les services avec application et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Wealthcome intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
Wealthcome ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services de la plateforme satisferont l’ensemble de ses attentes.
La plateforme ne constitue qu’un ensemble de technologies permettant à l'Utilisateur de l’aider à visualiser son patrimoine, de mieux l’interpréter et de mieux le piloter grâce à un regroupement d’outils et d’analyses.
Wealthcome n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Wealthcome ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la plateforme.
De même, Wealthcome ne pourra en aucun cas être responsable du contenu publié par l’utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte. Wealthcome n'est aucunement responsable de façon civile ou pénale des contenus des Utilisateurs.
6. Convention de preuve
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément: que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.que les données recueillies sur la plateforme et les équipements informatiques de Wealthcome font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes obligations et responsabilité de l’utilisateur
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, commentaires, illustrations, images, logos, logiciels...) reproduits ou représentés dans le Service sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Ils sont la propriété exclusive de Wealthcome, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives 478 du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. L’accès aux informations et éléments reproduits ou représentés sur le site https://www.wealthcome.fr/ ne peut se faire qu’à des fins d’utilisation. Ainsi, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits dans le Service sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Le non-respect de ces interdictions peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur
8. Loi Applicable financières
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
