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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26/01/2026
Offre SaaS Wealthcome
ARTICLE 1. OBJET
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Wealthcome, SAS au capital de 5 379 €, dont le siège social est situé 31 rue Thomas Edison, 33610 Canéjan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 909 458 531 , représentée par Cyprien Delmeule en sa qualité de Président et de représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée "le Prestataire", D’UNE PART,
ET :
Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit aux services proposés par le Prestataire dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou institutionnelle,
Ci-après désignée "le Client"
D’AUTRE PART,
Individuellement dénommée “Partie” et ensemble dénommées “Parties “,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Client souhaite recourir aux services d’un prestataire spécialisé dans la fourniture de solutions logicielles professionnelles en mode Software as a Service (SaaS), destinées notamment aux activités de conseil en gestion de patrimoine, de conseil en investissements financiers et aux activités connexes.
Le Prestataire conçoit, édite et exploite une plateforme SaaS permettant notamment :
• la gestion de la relation client (CRM),
• l’agrégation de données financières et patrimoniales,
• la gestion et l’automatisation de processus de conformité réglementaire,
• la visualisation, l’analyse et la restitution de données patrimoniales,
• l’accès à des outils de simulation, de pilotage et d’aide à la décision.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, en mode SaaS, l’accès aux solutions et services applicatifs décrits ci-dessus, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services à ses besoins, et déclare disposer des compétences et ressources nécessaires pour leur utilisation.
Le Prestataire, en sa qualité de professionnel du logiciel, s’engage à fournir les services dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux standards du marché, aux exigences réglementaires applicables et aux engagements définis dans les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu entre le Client et le Prestataire, sans que cette obligation ne puisse être assimilée à une obligation de résultat.Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux clients finaux des Clients du Prestataire, lesquels ne contractent aucun lien contractuel direct avec le Prestataire, même lorsqu’un espace client leur est mis à disposition pour le compte du Client.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
“Solutions” désigne l’ensemble des fonctionnalités logicielles mises à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre des Services applicatifs, telles que définies dans les documents contractuels particuliers conclus entre le Prestataire et le Client, et, le cas échéant, dans la documentation fonctionnelle mise à disposition par le Prestataire.
“Données” désigne l’ensemble des données, informations, contenus et documents, quels qu’en soient la nature, le format ou le support, transmis, stockés, traités ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services applicatifs par le Client et ses Utilisateurs.
“Identifiants” désigne les éléments d’authentification strictement personnels et confidentiels permettant l’accès aux Services applicatifs, composés notamment d’un identifiant et d’un mot de passe.
“Logiciel” désigne l’ensemble des logiciels, plateformes, interfaces, modules et composants applicatifs édités et exploités par le Prestataire et accessibles via les Services applicatifs.
“Services applicatifs” désigne les services fournis par le Prestataire en mode Software as a Service (SaaS), permettant l’accès et l’utilisation des Solutions par le Client via un réseau de communications électroniques.
“Utilisateur” désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client (salarié, préposé, mandataire, collaborateur) et autorisée par ce dernier à accéder aux Services applicatifs.
“Responsable du traitement” désigne, au sens du RGPD, la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel, en l’occurrence le Client.
“Client” désigne la personne morale cocontractante du Prestataire, telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGV.
“Données à caractère personnel” désigne toute donnée à caractère personnel au sens de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
“Sous-traitant” désigne, au sens du RGPD, la personne morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, en l’occurrence le Prestataire.
“Sous-traitant ultérieur” désigne tout prestataire tiers auquel le Prestataire peut recourir pour l’exécution de tout ou partie des Services applicatifs, dans les conditions prévues aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
“Anomalie” désigne tout dysfonctionnement reproductible des Services applicatifs par rapport à leur fonctionnement normal ou à la Documentation, affectant tout ou partie des fonctionnalités mises à disposition.
“Incident de sécurité” désigne tout événement avéré ou suspect affectant ou susceptible d’affecter la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la traçabilité des Données ou des Services applicatifs.
“Violation de données à caractère personnel" désigne toute violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, telle que définie dans les procédures de gestion des incidents du Prestataire.
“Maintenance” désigne l’ensemble des opérations correctives, évolutives et préventives réalisées par le Prestataire afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’évolution des Services applicatifs.
“Documentation” désigne l’ensemble des documents, politiques, procédures, guides et supports mis à disposition par le Prestataire afin de décrire le fonctionnement des Services applicatifs, les mesures de sécurité applicables et les modalités d’utilisation.
“Période d’essai” désigne la période de dix (10) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet des Services, durant laquelle le Client peut mettre fin à la souscription sans pénalité, par notification écrite non équivoque adressée à son interlocuteur principal au sein du Prestataire.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestataire concède au Client :
• un droit d’accès aux Services applicatifs,
• un droit d’utilisation des Solutions,
• ainsi qu’un ensemble de services associés, notamment d’hébergement des Données, de maintenance, de sécurité et d’assistance technique, dans les conditions définies aux présentes et dans les annexes transmises dans le contrat de souscription aux Services Applicatifs.
ARTICLE 3. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS
3.1 DURÉE DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de la date de prise d’effet des Services, telle que définie lors de la souscription par le Client.
Sauf stipulation contraire prévue dans une convention de vente ou un document contractuel spécifique, les Services sont souscrits pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, puis renouvelés tacitement pour une durée indéterminée.
3.2. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT ET FRAIS DE SORTIE
Passée la période ferme de douze (12) mois, le Client dispose du droit de mettre fin à la souscription des Services à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire.
La fin de la souscription n’entraîne ni interruption immédiate de l’accès aux Services applicatifs, ni suppression immédiate des Données du Client.
Pendant la durée du préavis, le Prestataire s’engage à maintenir l’accès aux Données du Client et à permettre leur restitution et leur portabilité dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable.
Aucun frais de sortie ne sera facturé par le Prestataire au Client à l’occasion de la résiliation, du changement de fournisseur, ni au titre de la restitution ou de la portabilité des Données.
Relèvent des obligations légales de réversibilité, au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), et sont fournies sans aucun frais, quelles que soient les circonstances de la résiliation :
• le maintien de l’accès du Client à ses Données pendant toute la durée du préavis contractuel ;
• la mise à disposition des Données du Client dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et exploitable ;
• l’extraction, la restitution et la portabilité des Données vers le Client ou vers tout tiers désigné par celui-ci ;
• l’ensemble des opérations techniques nécessaires à l’exécution effective de la réversibilité et du changement de fournisseur, y compris les opérations d’export, de structuration et de transmission des Données ;
• plus généralement, toute opération requise pour permettre au Client d’exercer librement ses droits d’accès, de récupération et de portabilité des Données.
Ces obligations légales de réversibilité sont exécutées sans frais, sans marge, sans facturation indirecte, et ne peuvent en aucun cas être conditionnées à la souscription d’un service payant.
En revanche, peuvent seules faire l’objet d’une facturation distincte les prestations optionnelles qui :
• sont expressément demandées par le Client ;
• font l’objet d’une acceptation écrite préalable ;
• n’entrent pas dans le champ des obligations légales de réversibilité prévues par le Data Act.
3.3 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve la faculté de mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par tout moyen écrit, sous réserve du respect intégral des obligations de réversibilité prévues au présent article, et sous réserve de respecter les obligations de réversibilité prévues à l’article 3.2.
3.4 PÉRIODE D’ESSAI
Lors de la première souscription aux Services, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de dix (10) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet des Services.
La période d’essai correspond à la phase au cours de laquelle :
• le Prestataire met à disposition du Client l’ensemble des Services applicatifs ;
• le Client dispose de la faculté de mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, de manière anticipée, sans pénalité, par l’envoi d’une notification écrite non équivoque, notamment par courrier électronique adressé à son interlocuteur principal au sein du Prestataire.
À l’issue de la période d’essai, et en l’absence de résiliation par le Client dans les conditions ci-dessus, les Services sont réputés définitivement souscrits et facturés conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS ET CONDITIONS D’ACCÈS
Les Services applicatifs fournis par le Prestataire consistent en la mise à disposition, en mode Software as a Service (SaaS), de Solutions logicielles destinées aux activités professionnelles du Client, telles que décrites à l’article 1 des présentes CGV.
Le Prestataire met les Services applicatifs à disposition du Client par l’intermédiaire d’une infrastructure accessible via le réseau Internet. Le droit d’utilisation concédé au Client est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de la relation contractuelle.
4.1 ACCÈS AUX SERVICES APPLICATIFS
Les conditions d’accès à la plateforme sont pour le client, a) la transmission des coordonnées bancaires, b) la signature de la présente convention, c) une connexion internet.
Sous réserve des périodes de maintenance planifiée et des interruptions nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement des Services applicatifs, ceux-ci sont alors accessibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).
L’accès aux Services applicatifs s’effectue au moyen d’Identifiants strictement personnels et confidentiels fournis au Client pour chacun de ses Utilisateurs.
Le Client est responsable de la gestion, de la confidentialité et de l’utilisation des Identifiants et s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou suspecte.
4.2 SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES APPLICATIFS
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre temporairement l’accès aux Services applicatifs en cas :
• de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles,
• de nécessité liée à la sécurité des systèmes ou des Données,
• d’intervention de maintenance corrective ou évolutive,
• ou d’obligation légale ou réglementaire.
Toute suspension est limitée au strict nécessaire et, dans la mesure du possible, fait l’objet d’une information préalable du Client.
4.3 ACCÈS AUX DONNÉES ET PRINCIPE DE PORTABILITÉ
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (“Data Act”), la suspension ou l’interruption de l’accès aux Services applicatifs n’emporte en aucun cas suppression immédiate des Données du Client ni impossibilité d’y accéder.
Même en cas de suspension de l’accès aux Services applicatifs, le Client conserve le droit :
• d’accéder à ses Données,
• d’en obtenir une copie,
• d’exercer son droit à la portabilité dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable.
Le Prestataire s’abstient de toute mesure technique ou contractuelle ayant pour effet d’entraver ou de dissuader de manière injustifiée l’exercice de ces droits.
4.4 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client reconnaît être informé des aléas techniques inhérents aux réseaux de communications électroniques et à Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou ralentissements imputables à ces réseaux ou aux équipements du Client.
Le Client demeure responsable de la sécurité de ses équipements, de ses connexions et de l’usage fait des Services applicatifs par ses Utilisateurs.
ARTICLE 5. MAINTENANCE
Le Prestataire assure la maintenance des Services applicatifs afin d’en garantir le bon fonctionnement, la sécurité, la stabilité et l’évolution, dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux standards du marché et aux exigences réglementaires applicables.
5.1 MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective a pour objet la correction des Anomalies affectant les Services applicatifs.
Les Anomalies peuvent être signalées par le Client au Prestataire par les canaux de support mis à disposition. Le Prestataire procède à un diagnostic et met en œuvre, dans des délais raisonnables et proportionnés à la criticité de l’Anomalie, les actions nécessaires à sa correction ou, à défaut, une solution de contournement.
Le Prestataire distingue notamment :
• les Anomalies bloquantes, empêchant l’utilisation normale des Services applicatifs,
• les Anomalies non bloquantes ou mineures, n’affectant pas substantiellement leur usage.
5.2 MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
Le Prestataire peut faire évoluer les Services applicatifs afin d’améliorer leurs performances, leur sécurité, leur conformité réglementaire ou leurs fonctionnalités.
Ces évolutions peuvent inclure :
• des mises à jour fonctionnelles,
• des mises à jour de sécurité,
• des corrections techniques,
• des adaptations liées à l’évolution du cadre réglementaire.
Le Client bénéficie des évolutions standard des Services applicatifs, sous réserve de leur compatibilité avec le périmètre souscrit.
5.3 MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET INTERVENTIONS PLANIFIÉES
Des opérations de maintenance préventive ou planifiée peuvent être nécessaires afin d’assurer la sécurité et la continuité des Services applicatifs.
Dans la mesure du possible :
• ces interventions sont réalisées en dehors des heures ouvrées,
• le Client est informé préalablement par tout moyen approprié.
Les interventions de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire des Services applicatifs, limitée au strict nécessaire.
5.4 SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Prestataire met à disposition du Client un service d’assistance technique destiné à accompagner les Utilisateurs dans l’utilisation normale des Services applicatifs.
Le support couvre :
• l’assistance à l’utilisation des fonctionnalités standard,
• le traitement des Anomalies,
• l’information relative aux mises à jour et évolutions.
Sont exclus du support, sauf stipulation contractuelle contraire :
• les prestations de formation,
• les développements spécifiques,
• le conseil métier, financier ou réglementaire.
5.5 LIMITES DE LA MAINTENANCE
La responsabilité du Prestataire au titre de la maintenance est exclue lorsque les dysfonctionnements résultent notamment :
• d’une utilisation non conforme des Services applicatifs,
• d’une modification non autorisée des Solutions,
• d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles,
• d’une défaillance des équipements, logiciels, réseaux ou connexions du Client,
• d’un cas de force majeure.
Dans ces hypothèses, le Prestataire peut proposer, le cas échéant, une intervention spécifique faisant l’objet d’une facturation distincte.
5.6 CONTINUITÉ D’ACCÈS AUX DONNÉES
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (“Data Act”), les opérations de maintenance, qu’elles soient correctives, évolutives ou préventives, ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher l’accès du Client à ses Données ni l’exercice de ses droits de portabilité.
Même en cas d’indisponibilité temporaire des Services applicatifs, le Prestataire s’engage à préserver :
• l’intégrité des Données,
• leur disponibilité,
• la possibilité pour le Client d’en obtenir une copie ou de les exporter dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable, dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
5.7 ABSENCE DE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ ABSOLUE
Le Client reconnaît que les Services applicatifs sont fournis via des réseaux de communications électroniques et qu’aucune garantie de disponibilité absolue ne peut être donnée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou ralentissements imputables :
• aux réseaux Internet,
• aux prestataires de télécommunication,
• ou aux équipements du Client.
ARTICLE 6. TRAITEMENT DES DONNÉES
6.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Dans le cadre de l’exécution des Services Applicatifs, le Prestataire est amené à traiter des Données pour le compte du Client.
Le Client demeure seul et exclusif propriétaire de l’ensemble des Données, y compris des Données à caractère personnel, transmises, stockées, traitées ou générées dans le cadre de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données et s’interdit toute utilisation des Données pour son propre compte, à l’exception de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Services applicatifs, au respect des obligations légales ou réglementaires applicables, ou sur instruction documentée du Client.
6.2 FINALITÉS ET INSTRUCTIONS DU TRAITEMENT
Les conditions dans lesquelles le Prestataire traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client sont précisées dans l’annexe relative au traitement des données (Data Processing Agreement – DPA), communiquée au Client à la signature de sa convention de vente.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA, les stipulations du DPA prévalent pour tout ce qui concerne la protection des Données à caractère personnel.
6.3 SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le Prestataire reconnaît que la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données constituent un enjeu essentiel pour le Client.
À ce titre, le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes aux standards du marché et proportionnées aux risques, afin notamment de :
• protéger les Données contre tout accès non autorisé ou illicite ;
• prévenir toute perte, altération ou destruction accidentelle ou illicite ;
• garantir la traçabilité, l’intégrité et la disponibilité des Données.
Ces mesures sont formalisées dans les politiques internes du Prestataire relatives notamment à la gestion des données, à la sécurité de l’information et à la gestion des incidents, tenues à jour et communicables au Client sur demande.
6.4 LOCALISATION ET HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les Données sont hébergées au sein de l’Union européenne, sur des infrastructures répondant aux exigences de sécurité, de résilience et de conformité applicables.
Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques ou d’hébergement situés au sein de l’Union européenne, agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs, dans le respect des obligations prévues par le RGPD et le DPA.
Toute modification substantielle concernant la localisation des Données ou les conditions d’hébergement est portée à la connaissance du Client conformément aux dispositions applicables.
6.5 SOUS-TRAITANCE ULTÉRIEURE
Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution de tout ou partie des Services applicatifs, sous réserve :
• d’imposer à ces sous-traitants des obligations de protection des Données au moins équivalentes à celles prévues aux présentes CGV et au DPA ;
• de demeurer pleinement responsable, à l’égard du Client, du respect par ces sous-traitants des obligations qui leur sont imposées.
Le Client dispose d’un droit d’information et d’opposition dans les conditions prévues par le DPA.
6.6 DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
Conformément aux dispositions des articles 37 à 39 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Prestataire a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer/DPO).
Les coordonnées du DPO du Prestataire sont les suivantes :
Nom : Éric FOIN
Fonction : Délégué à la protection des données (DPO)
Adresse électronique : contact@wealthcome.fr
Le DPO est le point de contact privilégié pour toute question relative :
• au traitement des Données à caractère personnel réalisé par le Prestataire ;
• au respect des obligations du Prestataire en matière de protection des données ;
• à la sécurité des Données ;
• à la gestion des violations de Données à caractère personnel ;
• à l’exercice des droits des personnes concernées.
Le Prestataire s’engage à informer le Client, par écrit et sans délai, de toute modification concernant la désignation ou les coordonnées de son DPO.
6.7 GESTION DES INCIDENTS ET VIOLATIONS DE DONNÉES
En cas d’Incident de sécurité ou de Violation de Données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à :
• notifier le Client dans les meilleurs délais ;
• fournir au Client les informations utiles lui permettant de respecter ses obligations légales et réglementaires ;
• mettre en œuvre sans délai les mesures correctives appropriées.
Les modalités de gestion des incidents et violations sont définies dans les procédures internes du Prestataire et dans le DPA.
6.8 ACCÈS AUX DONNÉES, DROITS ET PORTABILITÉ
Le Client conserve en permanence le droit :
• d’accéder à ses Données ;
• d’en obtenir une copie ;
• d’exercer son droit à la portabilité des Données,
dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable.
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (“Data Act”), le Prestataire s’abstient de toute mesure technique, contractuelle ou financière ayant pour effet d’entraver ou de dissuader de manière injustifiée l’exercice de ces droits.
6.9 RÉVERSIBILITÉ, RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
À l’issue de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à :
• restituer au Client l’intégralité de ses Données, sur demande, dans un format exploitable ;
• maintenir l’accès aux Données pendant les délais de préavis et de transition applicables ;
• procéder à la suppression définitive des Données après expiration de ces délais.
La suppression des Données intervient dans un délai maximal de trente (30) jours après confirmation par le Client de la bonne restitution, sauf obligation légale ou réglementaire de conservation.
6.10 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client demeure seul responsable :
• de la licéité des Données qu’il traite ;
• de la détermination des finalités et des bases légales des traitements ;
• de l’information des personnes concernées ;
• du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des données.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 FACTURATION
Les conditions financières applicables sont précisées dans les documents contractuels particuliers remis au Client (annexe commerciale et convention de vente), lesquels prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’ils contiennent.
Les montants dus au titre des Services applicatifs sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire prévue dans l’annexe commerciale transmises dans le contrat de souscription aux Services Applicatifs , les Services applicatifs sont facturés à l’issue de la période d’essai gratuite telle que définie à l’article 3.4, puis par périodes successives de trente (30) jours pendant toute la durée de la relation contractuelle.
7.2 ÉVOLUTION DES TARIFS
Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer les conditions tarifaires applicables aux Services applicatifs pour les périodes contractuelles futures.
Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par écrit dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord sur une évolution tarifaire notifiée, le Client conserve la faculté de résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues à l’article relatif à la durée et à la résiliation, sans pénalité.
7.3 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
Les Services applicatifs facturés couvrent exclusivement :
• l’accès aux Services applicatifs selon le périmètre souscrit ;
• la maintenance corrective et évolutive standard ;
• l’hébergement des Données ;
• l’assistance technique standard.
Sauf stipulation expresse contraire, sont exclus du périmètre des Services applicatifs :
• les prestations de formation ;
• les développements spécifiques ;
• les prestations de conseil ;
• toute prestation exceptionnelle non prévue à l’annexe commerciale du contrat cadre.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation distincte sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
7.4 RETARDS ET INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement non contesté, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet, appliquer :
• des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.
Toute mesure éventuelle de suspension des Services applicatifs pour non-paiement est mise en œuvre de manière proportionnée et n’affecte ni la propriété des Données du Client, ni l’exercice de ses droits d’accès, de restitution ou de portabilité des Données, conformément aux articles 3, 4 et 6 des présentes CGV.
7.6 GRATUITÉ TEMPORAIRE ET REMISES
Lorsque le Prestataire consent des périodes de gratuité ou des remises, celles-ci sont précisées dans la convention de vente ou dans tout document contractuel particulier.
Par défaut, le Client bénéficie d’une période de gratuité de dix (10) jours calendaires, correspondant à la période d’essai définie à l’article 3.4, durant laquelle l’accès aux Services applicatifs est accordé sans facturation.
Ces avantages sont strictement limités dans le temps et ne sauraient être interprétés comme conférant au Client un droit acquis au maintien de conditions tarifaires préférentielles au-delà de la période convenue.
La fin d’une période de gratuité n’emporte aucun frais de sortie, ni aucune obligation de poursuite contractuelle pour le Client.
7.7 INDÉPENDANCE DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES
Les obligations financières du Client sont indépendantes de l’utilisation effective qu’il fait des Services applicatifs, sous réserve du respect par le Prestataire de ses obligations contractuelles essentielles.
ARTICLE 8. GARANTIE D'ÉVICTION
8.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES SOLUTIONS
Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services applicatifs, aux Solutions, aux logiciels, aux architectures techniques, aux bases de données, aux interfaces, aux algorithmes, aux développements, aux documentations, ainsi qu’à tout élément constitutif ou dérivé des Services applicatifs.
Les présentes CGV n’opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
8.2 DROIT D’UTILISATION CONCÉDÉ AU CLIENT
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de la relation contractuelle et dans les conditions définies aux présentes, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services applicatifs et des Solutions, strictement limité :
• aux besoins internes du Client ;
• à l’usage conforme à leur destination professionnelle ;
• au nombre d’Utilisateurs et au périmètre souscrit.
Ce droit d’utilisation n’emporte aucun droit :
• de reproduction, autre que strictement nécessaire à l’utilisation des Services ;
• de modification, adaptation, traduction ou dérivation ;
• de décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse ;
• de mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
8.3 PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DU CLIENT
L’ensemble des Données, y compris les Données à caractère personnel, traitées dans le cadre de l’utilisation des Services applicatifs demeure la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire reconnaît ne disposer d’aucun droit de propriété sur les Données et s’engage à ne les utiliser que dans les strictes limites définies par les présentes CGV, le DPA et la réglementation applicable.
Les droits du Client relatifs à l’accès, à la restitution et à la portabilité des Données sont garantis conformément aux articles 3, 4, 6 et au règlement (UE) 2023/2854 (“Data Act”).
8.4 GARANTIE D’ÉVICTION
Le Prestataire déclare et garantit :
• qu’il est titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à la fourniture des Services applicatifs ;
• que les Solutions mises à disposition ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• qu’il est en mesure de concéder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation ou revendication d’un tiers fondée sur une atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation des Services applicatifs.
8.5 LIMITES DE LA GARANTIE D’ÉVICTION
La garantie d’éviction ne s’applique pas lorsque la revendication d’un tiers résulte :
• d’une utilisation des Services applicatifs non conforme aux CGV ;
• d’une modification ou adaptation des Solutions non autorisée par le Prestataire ;
• de l’intégration des Solutions avec des systèmes, logiciels ou données tiers non fournis ou validés par le Prestataire ;
• des Données fournies par le Client ou par des tiers sous sa responsabilité.
8.6 MESURES EN CAS DE REVENDICATION DE TIERS
En cas de revendication fondée :
• le Prestataire pourra modifier ou remplacer tout ou partie des Solutions afin de les rendre conformes, sans altérer substantiellement leur fonctionnalité ;
• à défaut, le Prestataire pourra résilier la licence d’utilisation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation autre que celle éventuellement prévue par la loi.
8.7 ABSENCE DE TRANSFERT DES ACTIFS DU PRESTATAIRE
Le Client reconnaît expressément que les présentes CGV ne lui confèrent aucun droit :
• sur le code source ;
• sur les modèles de données internes ;
• sur les algorithmes, règles métier ou logiques applicatives ;
• sur les savoir-faire, méthodes ou secrets d’affaires du Prestataire.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Prestataire, y compris en cas de résiliation de la relation contractuelle.
8.8 DIVISIBILITÉ DES STIPULATIONS
La nullité, la caducité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent article n’affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeurent pleinement applicables.
Les Parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
ARTICLE 9. AUDIT ET SÉCURITÉ
9.1 ENGAGEMENT GÉNÉRAL
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et à maintenir, pendant toute la durée de la relation contractuelle, des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des Services applicatifs et des Données, conformément :
• aux standards du marché applicables aux services SaaS ;
• au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
• au règlement (UE) 2023/2854 relatif à l’accès et à l’utilisation équitable des données (“Data Act“).
Ces mesures tiennent compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature des Données traitées et des risques identifiés.
9.2 AUDITS RÉALISÉS PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire réalise régulièrement des audits, contrôles et évaluations internes visant à :
• identifier les vulnérabilités potentielles ;
• prévenir les risques de sécurité ;
• garantir la conformité des Services applicatifs aux exigences légales et réglementaires applicables ;
• assurer la continuité et la stabilité des Services applicatifs.
Les résultats de ces audits internes peuvent donner lieu à la mise en œuvre de correctifs, mises à jour ou améliorations, sans que le Client puisse s’y opposer, dès lors que ces actions n’altèrent pas substantiellement les fonctionnalités des Services applicatifs.
9.3 ABSENCE DE DROIT D’AUDIT DIRECT DU CLIENT
Sauf disposition légale impérative contraire, les présentes CGV n'ouvrent aucun droit d’audit direct ou d’inspection sur site au bénéfice du Client concernant les infrastructures, systèmes, codes sources, environnements techniques ou mesures de sécurité du Prestataire.
Cette exclusion vise notamment à :
• préserver la sécurité globale des systèmes ;
• protéger les secrets d’affaires et la propriété intellectuelle du Prestataire ;
• éviter tout risque opérationnel ou atteinte aux autres clients du Prestataire.
9.4 INFORMATION DU CLIENT ET TRANSPARENCE RAISONNABLE
Le Prestataire s’engage, sur demande écrite et raisonnable du Client, à fournir :
• des informations générales sur ses pratiques de sécurité ;
• des éléments de preuve de conformité appropriés (politiques, attestations, synthèses d’audit, certifications, le cas échéant).
Ces informations sont fournies sous une forme permettant de satisfaire les obligations de contrôle du Client, sans divulguer d’informations confidentielles, sensibles ou protégées.
9.5 INCIDENTS DE SÉCURITÉ
En cas d’Incident de sécurité susceptible d’affecter les Données ou les Services applicatifs, le Prestataire s’engage à :
• mettre en œuvre sans délai les mesures nécessaires pour en limiter les effets ;
• informer le Client conformément aux dispositions de l’article relatif au traitement des Données ;
• coopérer de bonne foi avec le Client pour permettre à ce dernier de satisfaire à ses obligations réglementaires.
9.6 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client reconnaît que la sécurité globale des Services applicatifs dépend également :
• de la sécurité de ses propres systèmes, équipements et connexions ;
• de l’usage fait des Services applicatifs par ses Utilisateurs ;
• du respect des bonnes pratiques de sécurité recommandées par le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents résultant d’un manquement du Client à ces obligations.
9.7 LIMITATION ET PROPORTIONNALITÉ
Le Client reconnaît que, malgré les mesures mises en œuvre, aucun système informatique n’est totalement exempt de vulnérabilités ou de risques.
En conséquence, le Prestataire ne garantit pas l’absence totale d’incident de sécurité et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d’un incident, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
10.1 PRINCIPE DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données, documents, éléments techniques, commerciaux, financiers, juridiques ou stratégiques, de quelque nature que ce soit, communiqués par l’autre Partie ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGV (ci-après les “Informations Confidentielles”).
Sont notamment considérés comme Informations Confidentielles :
• les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Services applicatifs ;
• les architectures, méthodes, savoir-faire et secrets d’affaires du Prestataire ;
• les Données et informations relatives à la clientèle du Client ;
• les conditions commerciales et financières des Services Applicatifs.
10.2 OBLIGATIONS DES PARTIES
Chaque Partie s’engage :
• à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
• à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins stricts de l’exécution des Services Applicatifs ;
• à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.
Chaque Partie veille à ce que ses salariés, dirigeants, prestataires ou sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues au présent article.
10.3 EXCEPTIONS
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
• sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation des CGV ;
• étaient légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou réglementaire, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie dans la mesure du possible.
10.4 DURÉE DES OBLIGATIONS
Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée de sa relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement total ou partiel à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, pandémies, grèves générales ou sectorielles extérieures aux Parties, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, coupures généralisées d’électricité, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et justifier de la survenance de l’événement ainsi que de son impact sur l’exécution de ses obligations.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les Parties se rapprocheront afin d’examiner les conditions de poursuite ou de résiliation des Services Applicatifs.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre général applicable aux Services proposés par le Prestataire.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et une convention de vente conclue entre le Prestataire et le Client, les stipulations de la convention de vente prévalent.
13.2 MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Toute version modifiée des Conditions Générales de Vente est opposable aux Clients pour les souscriptions ultérieures, sans remise en cause des conventions de vente déjà conclues.
13.3 NON RENONCIATION
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.4 DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, invalide ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
13.5 NOTIFICATIONS
Toute communication ou notification relative aux présentes Conditions Générales de Vente pourra être effectuée par tout moyen écrit permettant d’en conserver une trace, notamment par courrier électronique, aux coordonnées communiquées par le Client lors de la souscription.