Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET

La Société Wealthcome,

Wealthcome SAS au capital de 5 379,00 €, dont le siège social est situé au 31 rue Thomas Edison, 33610, Canéjan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 909 458 531 , représentée par Cyprien Delmeule en sa qualité de Président et son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège, est désignée "le Prestataire", et L’Utilisateur Wealthcome, tout particulier dont l’utilisation de Wealthcome est personnelle et est donc à ce titre visée par les présentes Conditions Générales de Vente, cadrant une souscription payante aux services Wealthcome. est désigné “le Client”

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Client souhaite souscrire auprès du Prestataire à la version Premium de l’application Wealthcome, afin de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, détaillées dans l'article Description des services applicatifs.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées également par les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Client par la société SAS Wealthcome.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Identifiant : Désigne un nom unique composé de lettres et de chiffres, choisi par le Client  lors de la création de son compte.

Compte Wealthcome : Désigne le compte personnel du Client llui permettant d'accéder et d'utiliser les services proposés par Wealthcome.

Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Wealthcome sur la plateforme d'agrégation de patrimoine, de gestion financière et de gestion de conformité pour particuliers et professionnels du patrimoine et de la finance.

Offres : Désigne les offres proposées par Wealthcome au Client, à savoir l’offre Standard (service gratuit) et l’offre Premium (service payant, encadré par les présentes Conditions Générales de Ventes)

D’autres termes techniques devront être définis comme pour tout contrat informatique : Anomalies, Documentation, Maintenance…

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

• un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d'utilisation finale des Solutions ;
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

Le Client ne peut accéder aux Services sans avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS

Le contrat prendra effet à compter du  11 septembre 2025.

Le client étant engagé avec un autre logiciel jusqu’au 5 octobre 2025, la facturation pleine relative au présent contrat commencera le 6 octobre 2025, la période précédant cette date étant remisée.

À partir du 11 septembre 2025 , le client sera engagé jusqu’au 5 octobre 2026 et le contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période de 12 mois.

A défaut de notification par tout moyen écrit du Client trois mois avant l’arrivée à échéance du contrat au 5 octobre 2026 et de la même façon chaque année suivante, le Contrat sera renouvelé dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

SOLUTIONS APPLICATIVES

Les solutions recouvrent des applications digitales relatives aux activités de gestion de patrimoine et conseil en investissements financiers : CRM, agrégateur financier et patrimonial, solution de gestion automatisée de conformité réglementaire. Ces solutions sont globalement identiques pour tous les clients. Le Prestataire définit périodiquement le niveau de version des solutions mises à disposition sur le service SaaS. Des développements spécifiques sont concevables mais ne sont pas traités dans ce document.

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe 1 : Charte Qualité. Il faudra prévoir leur récurrence et la durée de conservation.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe 1 il peut aussi s’agir de SLA.

ACCÈS AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanche et jours fériés,
• avec assistance des équipes techniques du Prestataire.

La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue :

• à partir des ordinateurs Clients.
• à partir de tout ordinateur Client nomade
• au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

• d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
• et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs

CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par voie électronique représentant une majoration financière comme prévu dans la proposition commerciale.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par voie électronique.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués [lors de sa proposition commerciale] et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la proposition commerciale.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après Article Maintenance afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective des Solutions.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email ou via l’outil de support au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

1. En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
2. En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 10 jours ouvrés.
3. En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
• utilisation de consommables incompatibles ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Concernant la maintenance évolutive.

Il est recommandé d’imposer les mises à jour d’antivirus. Il est également concevable d’imposer, à l’instar de certains contrats, les corrections mineures ou patches des systèmes d’exploitation. Il est préférable de prévoir les fréquences  et créneaux horaires auxquels  ces  mises  à  jour  interviendront  puisqu’elles  vont  occasionner  une  indisponibilité du service, sauf si la plate-forme est complètement redondée. Il peut aussi s’avérer utile d’anticiper d’éventuelles interventions d’urgence en cas d’attaque virale ou d‘autres événements.

Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées 1 à deux fois par mois après un délai de prévenance de 48h et uniquement hors jours et heures ouvrés. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

Le contrat peut prévoir une assistance correspondant à un accompagnement des Utilisateurs relativement à l’usage des Solutions.

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par télémaintenance.

Il sera répondu au Client, du Lundi au Vendredi de 9h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 3 heures, sur appel au numéro 05 25 53 00 45.

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation.

Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

Lors de la mise en place de solutions SaaS, les données relatives à l'entreprise cliente sont stockées sur les serveurs du prestataire fournissant la solution. Il peut s’agir de données à caractère personnel voire de données sensibles comme les données de santé. Cette délocalisation des données suppose de respecter leur confidentialité et de veiller à leur sécurité. Le contrat doit encadrer les risques et rappeler à chacun ses obligations. Concernant l’hébergement des données de santé, un agrément ministériel est requis.

Pour s’acquitter de ses obligations auprès de la CNIL, le client doit connaître la localisation des serveurs.

ARTICLE 6. TRAITEMENT DES DONNÉES

DONNÉES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Au jour de la signature de cette convention, toutes les données de Wealthcome sont localisées sur des serveurs hébergés en France.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans un pays de de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il  transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Eu égard à la nature des informations et données traitées par les applications informatiques du Client, le Prestataire reconnait que la sécurité est un enjeu fondamental pour le Client et que le respect par le Prestataire des normes, règles et procédures de sécurité du Client est une condition essentielle et déterminante du consentement du Client. Le Prestataire s’engage à informer immédiatement le Client en cas de survenance d’un dysfonctionnement de nature à nuire à la réalisation de la Prestation, quelle qu’en soit la nature, l’obligeant à mettre en œuvre une procédure dégradée et lui communiquera la copie des procédures à première demande, notamment son plan de continuité d’activité.

S’agissant de données à caractère personnel, le client considéré comme responsable du traitement au regard de la loi Informatique et Libertés doit insérer dans le contrat les obligations. Ces obligations s’imposent alors au prestataire.

Dans le cas où les Données transmises sont particulièrement sensibles, le recours à la cryptographie devra être envisagé.

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

REDEVANCES

La proposition commerciale est exposée en Annexe.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement en fonction de la volumétrie précédemment déterminée entre les deux parties. En cas de dépassement de cette dernière, il est prévu entre les deux parties que les utilisateurs supplémentaires sont facturés à un prix précédemment convenu entre les parties. En annexe, la présente facturation en fonction de la volumétrie.

Les factures sont payables à terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par prélèvement ou par carte bancaire.

Le client s’engage à transmettre ses informations de paiement en choisissant l’un des modes de règlement acceptés suivants :

• Prélèvement automatique par carte bancaire (via notre prestataire de paiement Stripe)
• Prélèvement SEPA (via notre prestataire de paiement Stripe)

DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
• la suspension immédiate des Services ;
• la résiliation de plein droit du Contrat sous 1 mois après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 8. GARANTIE D'ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

• que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

• Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

ARTICLE 9. AUDIT TECHNIQUE

Engagement envers la Sécurité et la Stabilité

Wealthcome s'engage à maintenir la sécurité et la stabilité de son logiciel, la Solution SaaS, afin de garantir une expérience optimale au Client. Dans cet esprit, Wealthcome effectuera régulièrement des audits techniques pour évaluer et maintenir la conformité de la Solution SaaS avec les normes de sécurité actuelles.

Audits Techniques

Wealthcome réalisera des audits techniques à intervalles réguliers pour évaluer la sécurité et la stabilité de la Solution SaaS. Ces audits visent à identifier les vulnérabilités potentielles, à détecter tout problème de performance et à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Mises à Jour et Améliorations

Suite aux résultats des audits techniques, Wealthcome mettra en œuvre les mises à jour, correctifs et améliorations nécessaires pour maintenir la sécurité et la stabilité de la Solution SaaS. Le Client bénéficiera ainsi d'un logiciel constamment à jour et conforme aux meilleures pratiques de sécurité.

Notification

En cas de découverte d'une vulnérabilité critique ou d'une menace potentielle pour la sécurité, Wealthcome s'engage à informer immédiatement le Client et à prendre des mesures d'urgence pour résoudre le problème.

Responsabilité du Client

Le Client s'engage à collaborer pleinement avec Wealthcome lors des audits techniques en fournissant les informations et les ressources nécessaires pour faciliter l'évaluation de la sécurité et de la stabilité de la Solution SaaS.

Limitation de Responsabilité

Malgré les efforts entrepris pour maintenir la sécurité et la stabilité, Wealthcome ne peut garantir l'absence totale de vulnérabilités ou de problèmes techniques. En conséquence, Wealthcome décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant découler d'une vulnérabilité ou d'un problème technique.

Le Client reconnaît et accepte que les audits techniques sont un moyen essentiel pour assurer la sécurité et la stabilité de la Solution SaaS, et s'engage à coopérer de manière constructive avec Wealthcome dans le cadre de ces audits.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ

Propriété du Logiciel et du Code

Chaque Partie conserve chacune la propriété exclusive des droits de propriété attachés :

● À l'ensemble de ses logiciels informatiques, données et documents de toute nature mis à la disposition de l'autre Partie dans le cadre du Contrat ;

● Aux noms, marques, noms de domaines, logiciels, bases de données, œuvres originales, signes distinctifs ou inventions qu’elle détient, que celui-ci ait ou non fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou d’un autre organisme officiel d'enregistrement ;

● À son savoir-faire technique, commercial ou industriel ;

Le Prestataire s'engage à l'issue du présent Contrat à rendre au Client tous les documents que ce dernier lui aurait remis pour lui permettre d'exécuter la Prestation, objet du présent Contrat.

Droits de propriété attachés à la Prestation

Le Prestataire conserve la propriété exclusive des droits de propriété attachés à l’outil qui sera développé dans le cadre de la Prestation objet des présentes ; à ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que l'utilisation de l'interface par le Client sera encadrée par une licence d’exploitation dûment négociée et signée entre les Parties. Le logiciel de la Solution SaaS ainsi que tout le code source associé demeurent la propriété exclusive de Wealthcome. Le Client reconnaît que l’utilisation des Solutions accordée dans le cadre de la présente Convention ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel ou le code source.

Restriction de Revente

Le Client s'engage à ne pas revendre, céder en sous-licence, distribuer ou transférer d'une quelconque manière la Solution SaaS à des tiers, sauf autorisation expresse écrite de Wealthcome.

Propriété des Données

L’ensemble des données relatives aux clients du Client demeure la propriété exclusive de ce dernier. Le Prestataire s’engage à restituer, sans frais, l’intégralité de ces données au Client, dans un délai raisonnable suivant sa demande, dans un format déterminé par le Prestataire, sous réserve qu’il soit lisible et exploitable par le Client.

Confidentialité

Le Client reconnaît et accepte que les détails techniques, les caractéristiques et les fonctionnalités de la Solution SaaS sont considérés comme des informations confidentielles et appartiennent exclusivement à Wealthcome. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers.

Pendant toute la durée des présentes et pendant 5 ans après son expiration ou sa résiliation, à quelque date que ce soit et pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à en garder confidentiel le contenu, et l'ensemble des éléments et informations de toute nature remis ou échangés dans le cadre des présentes, et à n’en divulguer tout ou partie qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie concernée.

Chaque Partie s’assure que son personnel permanent et non permanent, ainsi que tout sous-traitant auquel elle pourrait faire appel, soit informé et tenu de cette obligation de confidentialité des informations confidentielles et notamment les informations relatives à la clientèle du Client, informations auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution des Prestations, objet du présent contrat.

Le Prestataire reconnait que toutes les informations relatives à la clientèle du Client sont soumises au secret professionnel et/ou au devoir de confidentialité sanctionnés civilement et le cas échéant pénalement par les lois françaises et qu’il est lui-même tenu à ce titre à la confidentialité des informations auxquelles il aura accès.

Destruction des Données

À la fin de la Licence ou à l’expiration de la Convention, Wealthcome s’engage à procéder à la destruction de l’ensemble des données et copies de la Solution SaaS en sa possession, conformément aux directives fournies par Wealthcome.

En acceptant les termes de cette Convention, le Client reconnaît et consent à la propriété exclusive de Wealthcome sur le logiciel, le code source et les données associées à la Solution SaaS, ainsi qu'aux restrictions concernant la revente et l'utilisation de ces éléments.

ARTICLE 11.  FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12. LITIGE

En cas de litige concernant une ou plusieurs obligations découlant du présent Contrat, les Parties sont tenues de rechercher un accord amiable. Si les discussions échouent, le Client peut alors engager une procédure de médiation de la consommation. Le Prestataire communique alors au Client les coordonnées du médiateur compétent pour connaître du litige.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En ce sens, seuls les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges les concernant.

ANNEXE - CHARTE QUALITÉ

La charte qualité (ou encore SLA) fait partie intégrante du contrat. Elle établit notamment : 

 - des seuils quant à la disponibilité des services,
- des seuils quant à la vitesse de transfert des données,
- les délais d’interruption,

- les fréquences de sauvegarde,
- les délais de correction des anomalies, - la sécurité (système redondant),
- les procédures de contrôles.

En cas de non-respect des seuils, des pénalités ou indemnités peuvent être prévues.

Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

1. Disponibilité

La disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des applications fournies. Elle peut être ininterrompue ou chiffrée. Dans ce cas, un niveau de disponibilité chiffrée est prévu et garanti. Des pénalités peuvent renforcer cet engagement. Au minimum, le prestataire assurera que :

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.

2. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

3. Intégrité

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

4. Performance

La performance correspond au temps de réponse des applications. Les temps de réponse peuvent être primordiaux pour les entreprises dans la mesure où ils peuvent avoir un impact économique significatif pour des applications critiques. Il est donc nécessaire de définir des métriques de performances, les niveaux de performances minimum attendus ainsi que d’anticiper et de corriger d’éventuelles défaillances. Il n’est pas inutile de mettre à disposition des futurs utilisateurs un profil de performances de l'application par heure, par jour, par semaine, par mois.

Autres éléments à examiner : les capacités réseau et bande passante garanties, les consignes de test de l'application et les dispositifs d'assistance. Dans le cas où le prestataire ne fournit pas la connexion (c’est-à-dire hors cloud privé), il conviendra d’exclure les réseaux du calcul.
Lorsque le prestataire fournit la connexion, il est recommandé qu’il dispose de plusieurs connexions réseau avec l'application SaaS, pour garantir l'absence de ralentissement ainsi que des temps de réponse minimum réduits.