5 Impacts de La loi de Finances sur la gestion de patrimoine

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Introduction

La Loi de Finance 2024 (LF2024) apporte des modifications significatives dans le paysage fiscal et patrimonial. Cette analyse approfondie vise à décortiquer les principaux changements évoqués dans le texte initial et à examiner leurs conséquences concrètes pour les contribuables et les investisseurs.

1) Évolution des Barèmes d'Impôt sur le Revenu

Une augmentation liée à l'Inflation

Selon la Loi de Finances 2024, les barèmes d'impôt sur le revenu en France sont ajustés pour prendre en compte une inflation estimée à 4,8% entre 2022 et 2024. Concrètement, cela signifie que les seuils d'imposition augmentent, impactant directement les contribuables. Par exemple, un contribuable dont le revenu suit l'inflation voit son impôt ajusté de manière proportionnelle. Le gouvernement a révisé le barème de l'impôt sur le revenu en 2024 pour tenir compte de l'inflation, et les différents seuils ont été augmentés de 4,8%.

La revalorisation de 4,8% des tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu est une mesure courante, inscrite à l'article 2 de la plupart des lois de finances, et son objectif est d'avoir un barème avec des tranches dont les ordres de grandeur restent cohérents.

Pour calculer l'impôt sur le revenu en France, le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts de quotient familial, puis le barème progressif de l'impôt est appliqué à ce résultat.

2) Fiscalités LMNP et LMP : Maintien du Régime LMNP

Risque d'Alignement puis un soulagement pour les investisseurs

Le maintien du régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) offre une stabilité aux investisseurs, leur permettant de continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amortissement de leurs biens, offrant ainsi une prévisibilité dans leurs investissements jusqu'à mi-2024.

Le statut LMNP est particulièrement intéressant pour un investissement à long terme, car il vise à rendre une majeure partie des revenus locatifs non imposables grâce à l'amortissement et à la déduction des charges.

Ce régime permet aux investisseurs de disposer de revenus complémentaires non fiscalisés durant une longue période, grâce à l'amortissement du bien sur le revenu de cette activité, et de compléter leur revenu à la retraite.

En maintenant le régime LMNP, les investisseurs peuvent donc continuer à bénéficier de ces avantages et à percevoir des revenus peu ou non fiscalisés pendant une longue durée.

3) Modifications de l'IFI : Focus sur le Passif des Sociétés

La réforme de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a introduit des modifications significatives concernant le traitement des passifs, en particulier pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et autres structures détenant des biens immobiliers. Ces changements ont un impact direct sur la manière dont les dettes sont prises en compte dans le calcul de l'IFI, influençant ainsi la base taxable des contribuables.

Nouvelles Règles pour les Dettes Déductibles

Pour qu'une dette soit déductible de l'IFI, elle doit désormais remplir trois conditions cumulatives :

1. Existence et certitude au 1er janvier de l'année d'imposition : La dette doit être clairement établie et non hypothétique à cette date.

2. Charge du foyer fiscal IFI : La dette doit être supportée par un membre du foyer fiscal soumis à l'IFI.

3. Lien avec des actifs imposables : La dette doit être directement liée à un actif immobilier soumis à l'IFI.

Ces critères resserrent le champ des passifs déductibles, en se concentrant sur les dettes directement associées à l'acquisition, l'entretien, ou l'amélioration des biens immobiliers taxables.

Les dépenses d'acquisition, les frais de réparation, d'entretien, les charges de copropriété, les dépenses d'amélioration, ainsi que certaines taxes liées à la propriété immobilière sont explicitement mentionnées comme déductibles.

Impact sur les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Les SCI, qui permettent à plusieurs personnes de détenir ensemble des biens immobiliers, sont directement affectées par ces modifications. La réforme clarifie que seules les dettes liées aux biens immobiliers détenus par la SCI et qui répondent aux critères énoncés ci-dessus peuvent être déduites de l'assiette de l'IFI[9]. Cela signifie que les dettes contractées pour d'autres raisons, qui ne sont pas directement liées à l'immobilier taxable, ne sont plus déductibles.

Limitations et Exceptions

Il est important de noter que certaines limitations s'appliquent également. Par exemple, lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable excède 5 millions d'euros et que le montant des dettes dépasse 60% de cette valeur, la déduction des dettes est limitée à 50% du montant excédentaire[1]. Cette règle vise à éviter les abus potentiels dans la déduction des passifs.

4) PER pour les Mineurs : Fin d'une Pratique

À partir du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible d'ouvrir un Plan d'Épargne Retraite (PER) pour les enfants mineurs, selon le projet de loi de finances pour 2024 présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023.

Cette interdiction, qui résulte de l'article 3 du projet de loi, met fin à une pratique autorisée depuis le lancement du PER en 2019, qui permettait aux parents d'ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs et de bénéficier d'une déduction d'impôt.

Les PER déjà ouverts pour les mineurs avant cette date ne pourront plus recevoir de versements volontaires jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité. Cependant, une fois majeur et s'il reste rattaché fiscalement à ses parents, il sera possible de reprendre les versements. Les fonds déjà versés resteront bloqués jusqu'à la retraite de l'enfant, sauf dans certains cas de déblocage anticipé comme l'achat de la résidence principale ou en cas d'accidents de la vie.

Impacts sur les stratégies patrimoniales

Cette nouvelle restriction a des implications significatives pour les stratégies d'épargne à long terme et les stratégies patrimoniales des familles. Les parents qui envisageaient d'utiliser le PER comme un moyen de constituer un capital-retraite pour leurs enfants mineurs devront désormais chercher des alternatives pour préparer l'avenir financier de leurs enfants. Les alternatives pourraient inclure d'autres véhicules d'épargne tels que des contrats de capitalisation, des assurances-vie, des PEL, ou des investissements dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Il est important de noter que les versements sur un PER étaient déductibles du revenu imposable, ce qui avait un impact sur la fiscalité du ménage. Avec la fin de cette possibilité, les familles devront réévaluer leur situation fiscale et peut-être ajuster leur stratégie d'épargne en conséquence.

En résumé, l'interdiction d'ouvrir un PER pour les enfants mineurs à partir de janvier 2024 oblige les parents à repenser leur planification financière à long terme et à explorer d'autres options pour la constitution d'un patrimoine pour leurs enfants.

5) Création du PÉAC : n nouveau support d’épargne pour les mineurs

Le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) est un nouveau produit d'épargne destiné aux jeunes de moins de 21 ans, institué par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Ce plan peut être ouvert par les parents dès la naissance de leur enfant auprès d'un établissement de crédit, d'une mutuelle, d'un institut de prévoyance ou d'un assureur. Le PEAC est conçu pour encourager l'investissement dans des entreprises écologiquement vertueuses et soutenir la transition énergétique.

Caractéristiques du PEAC

  • Âge limite pour les bénéficiaires: Le PEAC est réservé aux individus de moins de 21 ans.
  • Plafond de versement: Le montant maximum des sommes pouvant être placées sur le PEAC devrait être identique au plafond du Livret A, soit 22 950 euros, hors capitalisation des intérêts.
  • Fiscalité: Les gains générés par le PEAC seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
  • Fonctionnement: Le PEAC implique l'ouverture d'un compte titres ou d'un contrat de capitalisation. La gestion financière sera profilée et confiée à des spécialistes, avec des profils prudent, équilibré ou dynamique.
  • Disponibilité des fonds: L'épargne sera bloquée jusqu'aux 18 ans de l'enfant, et le plan sera automatiquement clôturé à ses 30 ans. Il sera impossible de récupérer l'argent avant les 18 ans du détenteur, sauf en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.

Conclusion

L'analyse approfondie des mesures de la Loi de Finances 2024 révèle des implications tangibles pour les contribuables et les investisseurs. Les ajustements fiscaux et patrimoniaux nécessaires dépendent des situations individuelles, soulignant l'importance d'une planification financière prudente dans un contexte de changements législatifs.

FAQ

Quels changements la Loi de Finance 2024 apporte-t-elle à l'impôt sur le revenu en France ?

La Loi de Finance 2024 ajuste les barèmes de l'impôt sur le revenu pour tenir compte d'une inflation estimée à 4,8% entre 2022 et 2024, augmentant ainsi les seuils d'imposition.

Pourquoi le maintien du régime LMNP est-il important pour les investisseurs ?

Le maintien du régime LMNP assure aux investisseurs la possibilité de continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amortissement de leurs biens, offrant ainsi une prévisibilité dans leurs investissements jusqu'à mi-2024.

Quels sont les impacts de la réforme de l'IFI sur les dettes des sociétés comme les SCI ?

La réforme de l'IFI resserre les critères pour les dettes déductibles, en se concentrant sur les dettes directement liées à l'immobilier taxable. Cela signifie que seules les dettes associées à l'acquisition, l'entretien ou l'amélioration des biens immobiliers détenus par les sociétés, comme les SCI, peuvent être déduites de l'assiette de l'IFI.