Choisissez la solution qui vous correspond.
Cela nous permettra de vous proposer la bonne solution, au bon moment, avec le bon expert.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 26/01/2026
Offre SaaS Wealthcome
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Wealthcome met à disposition et exploite ses solutions logicielles, ainsi que les droits et obligations respectifs :
• de Wealthcome, en qualité d’éditeur et exploitant des Services ;
• des utilisateurs professionnels et de leurs utilisateurs finaux accédant aux Services.
Les CGU encadrent exclusivement l’accès et l’utilisation :
• de la plateforme SaaS Wealthcome accessible notamment à l’adresse https://pro.wealthcome.fr ;
• de l’espace client des utilisateurs finaux des utilisateurs accessible notamment à l’adresse https://app.wealthcome.fr
Les présentes CGU ne régissent pas les conditions commerciales et financières des Services, lesquelles sont définies dans les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, dans les conventions de vente conclues entre Wealthcome et ses Clients.
ARTICLE 2. MENTIONS LÉGALES
Le Service est édité par :
Wealthcome
• Société par actions simplifiée
• Siège social : 31 rue Thomas Edison, 33610 Canéjan
• RCS Bordeaux n° 909 458 531
• Adresse électronique de contact : contact@wealthcome.fr
• Téléphone : 05.25.53.03.84
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
« Prestataire » : désigne la société éditrice et exploitante des Services.
« Services » ou « Services applicatifs » : désignent l’ensemble des fonctionnalités logicielles mises à disposition par Wealthcome via ses plateformes SaaS et espaces clients.
« Client » : désigne la personne morale ayant conclu une relation contractuelle avec Wealthcome, notamment par l’acceptation des CGV et, le cas échéant, la signature d’une convention de vente.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par un Client à accéder aux Services dans le cadre de son organisation.
« Utilisateur final » : désigne toute personne physique, cliente du Client, accédant à un espace client mis à disposition par Wealthcome pour le compte du Client, y compris lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« Compte » : désigne l’espace personnel permettant l’accès aux Services, associé à un identifiant et des éléments d’authentification.
« Données » : désignent l’ensemble des données, y compris à caractère personnel, traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU s’appliquent à tout accès et toute utilisation des Services, quel que soit le profil de l’Utilisateur.
Elles complètent les CGV et les conventions de vente, lesquelles prévalent en cas de contradiction pour les aspects contractuels, commerciaux ou financiers.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CGU
L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation préalable et expresse des présentes CGU.
Cette acceptation prend la forme d’un mécanisme de type « clickwrap », matérialisé par une case à cocher lors de la création du Compte, tant :
• pour les Utilisateurs professionnels ;
• que pour les Utilisateurs finaux.
Toute utilisation des Services postérieurement à cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux CGU.
ARTICLE 6. ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION DES COMPTES
Les Comptes sont créés par Wealthcome dans le cadre du paramétrage des Services pour le Client.
Les Utilisateurs et Utilisateurs finaux reçoivent des accès personnels leur permettant de définir leurs identifiants de connexion.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation réalisée via son Compte.
Le partage ou la cession d’accès est strictement interdit.
ARTICLE 7. UTILISATION DES SERVICES
Les Services sont destinés et utilisés :
• par les Clients dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• par les Utilisateurs autorisés agissant pour le compte du Client ;
• par les Utilisateurs finaux, dans le cadre de l’accès à l’espace client mis à disposition par le Client, à des fins de consultation, de suivi et d’information patrimoniale.
L’utilisation des Services par les Utilisateurs finaux s’effectue exclusivement dans le périmètre fonctionnel défini par le Client et sous sa responsabilité, sans conférer à Wealthcome la qualité de conseiller ou de prestataire direct à l’égard desdits Utilisateurs finaux.
ARTICLE 8. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité du Prestataire et, le cas échéant, par le Data Processing Agreement (DPA) conclu avec le Client.
Selon les traitements concernés, le Prestataire agit :
• soit en qualité de responsable de traitement ;
• soit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.
Les modalités d’accès, de restitution et de portabilité des Données sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables, notamment le règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »).
ARTICLE 9. UTILISATEURS MINEURS
Certains Utilisateurs finaux peuvent être mineurs.
Dans ce cas, l’accès et l’utilisation des Services sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Client, qui garantit :
• disposer des autorisations légales nécessaires ;
• informer les représentants légaux du mineur ;
• respecter la réglementation applicable à la protection des données.
ARTICLE 10. SUSPENSION ET RESTRICTION D’ACCÈS
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, notamment en cas :
• de non-paiement par le Client ;
• d’usage manifestement abusif ou non conforme ;
• d’incident de sécurité ;
• d’obligation légale ou réglementaire.
Toute suspension est mise en œuvre de manière proportionnée.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services, logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos et contenus associés sont la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le Client et les Utilisateurs disposent uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée d’utilisation des Services.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site de Wealthcome.
Les droits des personnes concernées s’exercent dans les conditions prévues par le RGPD.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
Les Services sont fournis « en l’état ».
Wealthcome ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
La responsabilité de Wealthcome est limitée conformément aux CGV et conventions de vente.
ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU
Wealthcome se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
Les Utilisateurs sont informés de toute mise à jour et doivent accepter les nouvelles CGU pour continuer à accéder aux Services.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.