La réglementation MIF 2

La directive MIF 2, introduite en 2018, vise à renforcer la transparence et la protection des investisseurs sur les marchés financiers. Elle consacre des obligations en matière de gouvernance des instruments financiers, définit plus finement les règles de gouvernance, et étend la transparence à un plus grand nombre de produits financiers suffisamment liquides pour être négociés sur les marchés.

Elle impacte les acteurs tels que les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les prestataires de services de communication de données, les producteurs et distributeurs de produits financiers.

La directive MIF 2 a pour objectif de combler les failles existantes dans la structure des marchés financiers, de créer une plate-forme de négociation réglementée, et d'harmoniser les conditions d'exercice des prestataires de services d'investissement à travers l'Union européenne.

Contexte

À la suite de la crise financière de 2008 et des lacunes évidentes observées dans le secteur financier, la Commission européenne a entrepris une révision de la directive sur les marchés financiers (MIF), qui a abouti à la création de la MIF 2.

Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a présenté sa proposition législative pour la révision de cette directive, qui est entrée en vigueur en 2018. Cette proposition se divise en deux volets :

1. Une Directive révisée (MIFID II) visant à modifier et à mettre à jour la Directive MIFID existante.
2. Un nouveau Règlement (MIFIR) établissant des exigences de transparence en matière de négociation, rendant obligatoire la négociation des instruments dérivés sur des plateformes organisées, et renforçant les pouvoirs des régulateurs européens.

Ce nouveau cadre réglementaire a pour objectif de corriger les lacunes de la directive MIF afin de rendre les marchés financiers plus efficaces, plus résilients et plus transparents, tout en renforçant la protection des investisseurs.

Qui est concerné par la MIF 2 ?

Entreprises d’investissement et établissements de crédit fournissant des services d’investissement :

Les conditions d'agrément et d'exercice sont définies par la directive MIF 2. Cette directive impose des règles de conduite et d'organisation pour prévenir les conflits d'intérêts, protéger les investisseurs et garantir la transparence du marché. De plus, elle oblige ces entreprises à respecter les règles de transparence et de déclaration des transactions du règlement MIFIR.

Infrastructures de marché :

La directive encadre les marchés réglementés, incluant des règles de gouvernance, de résilience des systèmes et de contrôle du respect des règles. Elle comprend également des dispositions concernant les chambres de compensation et les gestionnaires de systèmes de règlement-livraison.

Conseillers en investissements financiers (CIF) :

Les CIF bénéficient d'un régime national spécifique, mais la directive MIF 2 renforce les règles applicables à ces professionnels, exigeant qu'ils respectent des exigences similaires à celles imposées aux entreprises d’investissement.

Sociétés de gestion de portefeuille (SGP) :

MIF 2 a des impacts spécifiques sur la gestion d'OPCVM, de FIA ou de portefeuilles individuels.

Prestataires de services de communication de données (PSCD) :

Cette directive a introduit une nouvelle catégorie d'acteurs régulés par MIF 2, les prestataires de services de communication de données.

Entités non régulées avant MIF 2 :

Certaines entités, telles que les entreprises exerçant une activité de trading à haute fréquence ou de négociation pour compte propre, sont désormais tenues d'obtenir un agrément en tant qu'entreprises d’investissement.

Les principaux apports de MIF 2

Amélioration de la structure des marchés :

Une nouvelle catégorie de plateformes de négociation, les systèmes organisés de négociation (OTF), est introduite pour lutter contre les échanges non réglementés. Ces OTF doivent respecter des règles de transparence et limiter les risques de conflits d’intérêts. La transparence des activités de négociation sur les marchés d’actions sera renforcée, ainsi qu'un nouveau régime de transparence pour les marchés d’obligations, de produits financiers structurés et de dérivés. De plus, un label spécifique sera créé pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de capitaux.

Encadrement du trading à haute fréquence :

La directive met en place des mesures pour encadrer le trading à haute fréquence, sans l'interdire. Les opérateurs de cette activité devront être régulés et assurer un niveau de liquidité approprié pour éviter les crises financières.

Limitation des risques de spéculation sur les marchés de matières premières

La surveillance des marchés de dérivés sur matières premières sera renforcée. Les autorités pourront interdire certains produits ou pratiques néfastes pour la protection des investisseurs et la stabilité financière. Des limites de positions pourront également être fixées en cas de perturbations.

Renforcement de la protection des investisseurs :

Les obligations d’information préalable restent inchangées, mais la directive propose de réguler strictement les commissions perçues par les gestionnaires et les conseillers. Les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles ne pourront pas recevoir de paiements ou d'avantages économiques de tiers, ni en fournir à des tiers, afin de prévenir les conflits d’intérêts.

L’impact de MIF2  sur les process des CGP

Gouvernance produit

1. ll est nécessaire de mettre en place un processus de "gouvernance produit" pour vérifier que le client correspond bien au "marché cible" défini par le producteur lors de la commercialisation d'un instrument. Il est essentiel de respecter la stratégie de distribution établie par le producteur et de vérifier que le produit répond aux besoins ou à l'horizon d'investissement défini par le client dans son questionnaire.
2. Il est requis, le cas échéant, de tracer et de signaler aux producteurs les cas de vente hors marché cible. En cas de ventes répétées hors marché cible, il est nécessaire de remettre en question la stratégie de distribution ou de négocier avec les producteurs une mise à jour des marchés cibles si nécessaire.

Protection des investisseurs

1. Il est requis de recueillir les informations sur le profil de connaissance et d'expérience du client, et de l'avertir en cas de souscription à un instrument pour lequel il n'a pas les compétences nécessaires. Les questionnaires doivent inclure des questions discriminantes pour évaluer la connaissance réelle du client sur chaque classe d'actifs, sans autoriser l'autoévaluation.
2. Il est impératif de déterminer les objectifs d'investissement et le profil de risque du client en prenant en compte explicitement sa capacité à supporter des pertes et sa tolérance au risque. La capacité à supporter des pertes doit être attestée par l'entreprise d'investissement, en tenant compte de la situation financière globale du client.
3. Il est nécessaire de contrôler la connaissance effective du client sur le produit lors de la commercialisation, en tenant compte de l'extension de la notion de "produit complexe" et en s'abstenant de conseiller des produits pour lesquels le client n'a pas la compétence, sauf en cas de "montée en compétence" éventuelle du client.
4. Il est obligatoire de certifier sur un support durable que le conseil fourni correspond aux objectifs d'investissement et au profil de risque du client, en remettant un document formalisé lors du contrôle d'adéquation.
5. Pour continuer à percevoir des rétrocessions, il est nécessaire de justifier la fourniture d'un service de "conseil dans le temps" par la remise d'un rapport d'adéquation au moins annuel. Ce rapport constitue un état des lieux de l'exposition au risque du portefeuille du client et vérifie que l'allocation par classe d'actifs reste pertinente par rapport aux objectifs définis avec le client.

Pilotage des rétrocessions et simulation des frais

1. Avant chaque service de conseil ou passage d'ordre, il est essentiel de fournir au client une simulation de frais détaillée, incluant tous les frais prélevés par le distributeur et les producteurs.
2. Avant chaque transaction, une illustration de l'impact des frais sur la performance doit être fournie au client, lui permettant de comprendre les implications des frais courants et de gestion sur la performance nette de son portefeuille.
3. Le montant des rétrocessions perçues des producteurs doit être surveillé pour les intégrer dans les simulations de frais, garantissant ainsi une transparence totale sur les rémunérations perçues.